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1 autorité de nomination
орган, произведший назначениеDictionnaire de droit français-russe > autorité de nomination
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2 autorité de nomination
сущ.юр. орган, произведший назначениеФранцузско-русский универсальный словарь > autorité de nomination
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3 autorité
f1) власть2) орган; орган власти•abuser de son autorité — превышать власть;
d'autorité — в обязательном порядке;
avoir autorité sur... — иметь в подчинении;
- autorité administrantede pleine autorité — по полному праву;
- autorité administrative
- autorité administrative locale
- autorité apparente
- autorité centrale
- autorité chargée de l'administration
- autorité de la chose décidée
- autorité de la chose jugée
- autorité civile
- autorité collégiale
- autorité communautaire
- autorité compétente
- autorité concédante
- autorité consulaire
- autorité décentralisée
- autorité disciplinaire
- autorité douanière
- autorité étatique
- autorité exécutive
- autorité fédérale
- autorité fiscale
- autorité gouvernementale
- autorité hiérarchique
- autorité illégale
- autorité individuelle
- autorité judiciaire
- autorité de justice
- autorité de lancement
- autorité locale
- autorité monétaire
- autorité nationale
- autorité de nomination
- autorité parentale
- autorité de police
- autorité de police municipale
- autorité publique
- autorité réglementaire
- autorité relative de la chose jugée
- autorité relative d'une décision
- autorité requérante
- autorité sacrée des traités
- autorité subalterne
- autorité supérieure
- autorité suprême
- autorité de tutelle -
4 autorité investie du pouvoir de nomination
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > autorité investie du pouvoir de nomination
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5 appointing authority
Jur. autorité investie du pouvoir de nomination; Jur. autorité de nomination [arbitrage]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > appointing authority
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6 орган, произведший назначение
nDictionnaire russe-français universel > орган, произведший назначение
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7 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
См. также в других словарях:
nomination — [ nɔminasjɔ̃ ] n. f. • 1305; lat. nominatio I ♦ 1 ♦ Action de nommer (qqn) à un emploi, à une fonction, à une dignité. ⇒ désignation. Nomination à un grade, à un poste supérieur (⇒ élévation, promotion) . Nomination brusque, inattendue. ⇒… … Encyclopédie Universelle
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